L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Lorient , région Morbihan , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Lorient.
Le compromis de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat qui définit
les modalités selon lesquelles les deux parties vont vendre et acheter le bien
concerné. Le délai qui sépare cet avant contrat et l’acte
authentique permet de procéder à un certain nombre de formalités,
en attendant la signature de l’acte notarié. Pendant ce délai, l’agent
immobilier et le notaire vérifieront le « pedigree » du
bien (propriété, hypothèque etc), réunit les pièces
indispensables à la vente (certificats d'urbanisme, extrait cadastral, etc.) et
le notaire rédigera l’acte authentique. Dans le même temps l’acquéreur
effectue les démarches, auprès de son organisme de crédit, pour
l’obtention du prêt immobilier.
l’acquéreur doit verser, au moment de la
signature du compromis, une indemnité d’immobilisation,
sous forme d’un acompte de 10% du montant total de la vente. Ces 10% peuvent être
ramenés à un montant inférieur, de gré à gré
entre les parties. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation
de 7 jours, pendant lequel il peut, à tout moment, annuler la vente sans justification.
Dans ce cas, la somme versée lui sera restituée dans un délai de
21 jours.
Si le délai de 7 jours s’écoule sans rétractation, la somme
versée est définitivement acquise, sauf en cas de rupture du compromis
pour une des causes suspensives prévues à l’avant-contrat (non obtention
du prêt par exemple).
Bon à savoir :
les versements doivent être effectués auprès d’un professionnel
possédant une garantie financière.
Les conditions suspensives
L’avant-contrat doit notifier clairement les conditions selon lesquelles les engagements
souscrits peuvent être annulées. Les parties peuvent être libérées
de leurs engagements et les indemnités d’immobilisation remboursées.
La condition suspensive d'obtention de prêt permet à l’acquéreur,
qui doit recourir à un emprunt, de se libérer du compromis de vente au
cas où il n’obtiendrait pas le prêt.
